Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D762-16 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D762-16 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D762-16 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D762-16

Pour son application en Polynésie française, à l’article D. 115-20 , les mots :  » des centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie  » sont remplacés par les mots :  » des structures spécialisées chargées de l’accompagnement et de la prévention en addictologie. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D762-16 CP:

Les juridictions traitent D762‑16 comme une règle de coordination pour la Polynésie française: toute mention des « CSAPA » dans D.115‑20 est lue comme visant les « structures spécialisées d’accompagnement et de prévention en addictologie ».

En pratique, les contentieux portent surtout sur l’accès effectif aux soins en détention et la conformité des conventions locales, non sur D762‑16 lui‑même: le juge vérifie que l’équivalent fonctionnel du CSAPA existe et fonctionne.

Autrement dit, c’est une substitution terminologique à effet constant, utilisée par le juge comme base pour contrôler l’organisation locale des soins en addictologie en milieu pénitentiaire.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit pénitentiaire peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle