Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D765‑4‑1 CPénit.: en pratique, les décisions l’invoquent rarement de façon autonome. Il sert surtout de “clé de renvoi” pour appliquer en Polynésie française les dispositions métropolitaines correspondantes du livre IV, sans créer de régime de fond différent. Les juges vérifient donc la compatibilité locale puis appliquent la règle de droit commun (information du détenu, accompagnement SPIP, modalités d’aménagement), en se référant aux textes de base plutôt qu’à D765‑4‑1 lui‑même.