Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article D765-4-1 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D765-4-1 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article D765-4-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D765-4-1

Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa de l’article D. 413-3 , les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article D765‑4‑1 CPénit.: en pratique, les décisions l’invoquent rarement de façon autonome. Il sert surtout de “clé de renvoi” pour appliquer en Polynésie française les dispositions métropolitaines correspondantes du livre IV, sans créer de régime de fond différent. Les juges vérifient donc la compatibilité locale puis appliquent la règle de droit commun (information du détenu, accompagnement SPIP, modalités d’aménagement), en se référant aux textes de base plutôt qu’à D765‑4‑1 lui‑même.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat expert en droit pénitentiaire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat intervenant en droit pénal.

📄 Circulaire officielle