Application par la jurisprudence

Nota bene — En l’état des décisions accessibles, la jurisprudence cite rarement l’article D775-2 pour lui‑même : les juges s’en servent surtout comme clause d’adaptation/renvoi pour l’outre‑mer, afin de transposer les règles de la partie « métropole » du code pénitentiaire sans en faire un motif autonome de décision.

Concrètement, le juge vérifie l’applicabilité territoriale et la compétence (souvent du juge administratif pour les mesures pénitentiaires), puis contrôle la légalité des décisions au regard des dispositions de fond du code, D775‑2 n’intervenant qu’à titre de coordination territoriale.

En pratique, les décisions motivent sur l’article matériel principal (livres III‑IV du code) et mentionnent au besoin le mécanisme d’adaptation du livre VII, dont relève D775‑2, pour confirmer la bonne base juridique dans le territoire concerné.