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Article D775-2 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article D775-2 – Code penitentiaire

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Article D775-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D775-2

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 412-6 à D. 412-72 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 412-73 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 D. 412-74 à D. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 413-3 à D. 413-7 D. 413-8 Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 D. 413-9 à D. 413-10 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 414-2 à D. 422-4 D. 422-4-1 à D. 422-4-3 Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 422-5 à D. 424-1 D. 424-2 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 424-3 à D. 424-9 D. 424-10 à D. 424-14 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 D. 424-22 à D. 424-30

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En l’état des décisions accessibles, la jurisprudence cite rarement l’article D775-2 pour lui‑même : les juges s’en servent surtout comme clause d’adaptation/renvoi pour l’outre‑mer, afin de transposer les règles de la partie « métropole » du code pénitentiaire sans en faire un motif autonome de décision.

Concrètement, le juge vérifie l’applicabilité territoriale et la compétence (souvent du juge administratif pour les mesures pénitentiaires), puis contrôle la légalité des décisions au regard des dispositions de fond du code, D775‑2 n’intervenant qu’à titre de coordination territoriale.

En pratique, les décisions motivent sur l’article matériel principal (livres III‑IV du code) et mentionnent au besoin le mécanisme d’adaptation du livre VII, dont relève D775‑2, pour confirmer la bonne base juridique dans le territoire concerné.


Jurisprudence citant cet article

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