Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L113-1 CPénit.: les juges l’invoquent surtout comme base organique pour identifier les catégories de personnels compétents et contrôler la légalité des actes pris par “la direction”, “la surveillance” ou “l’insertion et probation”. Ils s’en servent pour distinguer faute de service et faute personnelle d’un agent, donc le régime de responsabilité de l’État et la juridiction compétente. Le texte éclaire aussi la répartition des missions, par exemple pour vérifier qu’une mesure affectant la vie carcérale émane bien du bon corps et respecte les procédures internes. En pratique, l’article est un visa de structure qui cadre le contrôle de compétence et la qualification des comportements des agents pénitentiaires.