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Article L113-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L113-1 – Code penitentiaire

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Article L113-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L113-1

L’administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d’insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L113-1 CPénit.: les juges l’invoquent surtout comme base organique pour identifier les catégories de personnels compétents et contrôler la légalité des actes pris par “la direction”, “la surveillance” ou “l’insertion et probation”. Ils s’en servent pour distinguer faute de service et faute personnelle d’un agent, donc le régime de responsabilité de l’État et la juridiction compétente. Le texte éclaire aussi la répartition des missions, par exemple pour vérifier qu’une mesure affectant la vie carcérale émane bien du bon corps et respecte les procédures internes. En pratique, l’article est un visa de structure qui cadre le contrôle de compétence et la qualification des comportements des agents pénitentiaires.


Jurisprudence citant cet article

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