Définition et application par la jurisprudence
Article L213-8
Toute personne détenue majeure peut être placée par l’autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l’isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d’office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu’après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. L’isolement ne peut être prolongé au-delà d’un an qu’après avis de l’autorité judiciaire. Le placement à l’isolement n’affecte pas l’exercice des droits prévus par les dispositions de l’article L. 6 , sous réserve des aménagements qu’impose la sécurité. Lorsqu’une personne détenue est placée à l’isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article L213-8 CP: en contentieux, les juges contrôlent strictement la motivation des décisions qui y dérogent ou l’appliquent, la nécessité concrète au regard des impératifs de sécurité et de gestion, ainsi que la proportionnalité et la durée de la mesure. Ils vérifient aussi l’existence d’un réexamen périodique et l’absence d’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes détenues, à l’aune notamment des standards CEDH. En pratique, l’illégalité est retenue lorsque l’administration n’apporte pas d’éléments individualisés ou laisse perdurer une situation exceptionnelle sans borne temporelle suffisante.
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