Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L213-8 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L213-8 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L213-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L213-8

Toute personne détenue majeure peut être placée par l’autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l’isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d’office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu’après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. L’isolement ne peut être prolongé au-delà d’un an qu’après avis de l’autorité judiciaire. Le placement à l’isolement n’affecte pas l’exercice des droits prévus par les dispositions de l’article L. 6 , sous réserve des aménagements qu’impose la sécurité. Lorsqu’une personne détenue est placée à l’isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L213-8 CP: en contentieux, les juges contrôlent strictement la motivation des décisions qui y dérogent ou l’appliquent, la nécessité concrète au regard des impératifs de sécurité et de gestion, ainsi que la proportionnalité et la durée de la mesure. Ils vérifient aussi l’existence d’un réexamen périodique et l’absence d’atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes détenues, à l’aune notamment des standards CEDH. En pratique, l’illégalité est retenue lorsque l’administration n’apporte pas d’éléments individualisés ou laisse perdurer une situation exceptionnelle sans borne temporelle suffisante.

Si vous souhaitez, je peux retrouver des arrêts précis appliquant L213-8 dans votre base et les ajouter à votre fiche.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit pénitentiaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle