Définition et application par la jurisprudence
Article L214-8
En cas de survenance d’un décès au sein d’un établissement pénitentiaire, il est dressé un acte de décès dans les conditions et selon les formalités prévues par les dispositions des articles 79 , 84 et 85 du code civil.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L214-8 CPén: les juridictions exigent le strict respect des formalités d’état civil en cas de décès en détention; l’acte de décès, dressé selon le Code civil, fait foi jusqu’à inscription de faux et sert de pièce pivot pour les suites pénales, administratives et indemnitaires.
Sa régularité conditionne notamment le point de départ de délais (recours, prescriptions) et l’identification des ayants droit, la sanction usuelle des irrégularités étant la rectification de l’acte plutôt que la nullité des procédures.
En cas de manquements, les juges ordonnent la régularisation et peuvent en tirer des conséquences sur la charge de la preuve sans faire obstacle aux enquêtes sur les causes du décès, conduites par ailleurs.
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