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Article L214-8 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L214-8 – Code penitentiaire

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Article L214-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L214-8

En cas de survenance d’un décès au sein d’un établissement pénitentiaire, il est dressé un acte de décès dans les conditions et selon les formalités prévues par les dispositions des articles 79 , 84 et 85 du code civil.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L214-8 CPén: les juridictions exigent le strict respect des formalités d’état civil en cas de décès en détention; l’acte de décès, dressé selon le Code civil, fait foi jusqu’à inscription de faux et sert de pièce pivot pour les suites pénales, administratives et indemnitaires.

Sa régularité conditionne notamment le point de départ de délais (recours, prescriptions) et l’identification des ayants droit, la sanction usuelle des irrégularités étant la rectification de l’acte plutôt que la nullité des procédures.

En cas de manquements, les juges ordonnent la régularisation et peuvent en tirer des conséquences sur la charge de la preuve sans faire obstacle aux enquêtes sur les causes du décès, conduites par ailleurs.


Jurisprudence citant cet article

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