Définition et application par la jurisprudence
Article L311-2
Conformément aux dispositions de l’article 555-1 du code de procédure pénale , la notification d’une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l’établissement pénitentiaire vaut signification à personne par exploit d’huissier.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En contentieux pénitentiaire, les juges examinent l’article L311-2 à l’aune du principe selon lequel les droits des personnes détenues ne peuvent être limités que par des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées aux exigences de l’ordre et de la sécurité. Ils censurent les atteintes manifestement disproportionnées et rappellent à l’administration ses obligations positives d’organisation et de moyens. Les recours utiles sont le plein contentieux et, en cas d’atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale, le référé-liberté, pouvant conduire à une injonction et, le cas échéant, à indemnisation.
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