Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L311-2 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L311-2 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L311-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L311-2

Conformément aux dispositions de l’article 555-1 du code de procédure pénale , la notification d’une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l’établissement pénitentiaire vaut signification à personne par exploit d’huissier.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux pénitentiaire, les juges examinent l’article L311-2 à l’aune du principe selon lequel les droits des personnes détenues ne peuvent être limités que par des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées aux exigences de l’ordre et de la sécurité. Ils censurent les atteintes manifestement disproportionnées et rappellent à l’administration ses obligations positives d’organisation et de moyens. Les recours utiles sont le plein contentieux et, en cas d’atteinte grave et immédiate à une liberté fondamentale, le référé-liberté, pouvant conduire à une injonction et, le cas échéant, à indemnisation.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit pénitentiaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle