Définition et application par la jurisprudence
Article L333-1
Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l’Etat une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d’existence. Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans des conditions prévues par décret.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNB — En pratique, L333-1 CP impose à l’administration pénitentiaire de garantir un “socle” d’aide matérielle aux personnes détenues sans ressources suffisantes, couvrant les besoins essentiels d’hygiène, d’habillement et de vie courante.
Les juges administratifs contrôlent concrètement l’appréciation des ressources et censurent les refus non motivés ou manifestement disproportionnés au regard de la dignité et des besoins de base.
Ils rappellent toutefois qu’il s’agit d’une aide minimale et non d’un droit à un niveau de confort déterminé, l’ampleur de l’aide variant selon la situation individuelle et les moyens disponibles.
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