Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L333-1 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L333-1 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L333-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L333-1

Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à un montant fixé par voie réglementaire reçoivent de l’Etat une aide en nature destinée à améliorer leurs conditions matérielles d’existence. Cette aide peut aussi être versée en numéraire dans des conditions prévues par décret.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

NB — En pratique, L333-1 CP impose à l’administration pénitentiaire de garantir un “socle” d’aide matérielle aux personnes détenues sans ressources suffisantes, couvrant les besoins essentiels d’hygiène, d’habillement et de vie courante.

Les juges administratifs contrôlent concrètement l’appréciation des ressources et censurent les refus non motivés ou manifestement disproportionnés au regard de la dignité et des besoins de base.

Ils rappellent toutefois qu’il s’agit d’une aide minimale et non d’un droit à un niveau de confort déterminé, l’ampleur de l’aide variant selon la situation individuelle et les moyens disponibles.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit pénitentiaire. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle