Définition et application par la jurisprudence
Article L341-8
Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue. Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d’au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, dont la durée est fixée en tenant compte de l’éloignement du visiteur. Pour les personnes prévenues, ce droit s’exerce sous réserve de l’accord de l’autorité chargée du dossier de la procédure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de l’article L341-8 CPénit:
Les refus ou limitations d’UVF/parloirs familiaux doivent être spécialement motivés par l’administration et proportionnés aux impératifs de sécurité et de prévention des infractions; les interdictions générales et absolues sont censurées.
Les juges contrôlent l’individualisation de la décision au regard de la situation familiale et de l’éloignement, la durée devant en tenir compte concrètement.
Pour les personnes prévenues, l’accord de l’autorité judiciaire est requis et fait l’objet d’un contrôle de nécessité et de proportionnalité, à la lumière du droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH).
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