Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L341-8 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L341-8 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L341-8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L341-8

Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue. Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d’au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial, dont la durée est fixée en tenant compte de l’éloignement du visiteur. Pour les personnes prévenues, ce droit s’exerce sous réserve de l’accord de l’autorité chargée du dossier de la procédure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article L341-8 CPénit:

Les refus ou limitations d’UVF/parloirs familiaux doivent être spécialement motivés par l’administration et proportionnés aux impératifs de sécurité et de prévention des infractions; les interdictions générales et absolues sont censurées.

Les juges contrôlent l’individualisation de la décision au regard de la situation familiale et de l’éloignement, la durée devant en tenir compte concrètement.

Pour les personnes prévenues, l’accord de l’autorité judiciaire est requis et fait l’objet d’un contrôle de nécessité et de proportionnalité, à la lumière du droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénitentiaire à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle