Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L363-1 est appliqué sous contrôle de proportionnalité et avec une motivation individualisée, en veillant à ce que la mesure soit nécessaire et adaptée à la situation de la personne détenue. Le juge administratif contrôle les mesures d’exécution pénitentiaire, y compris en référé-liberté en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. L’interprétation est également guidée par la CEDH, notamment les exigences tirées des articles 3 et 8 (conditions de détention, maintien des liens familiaux), que les juridictions intègrent comme normes de référence.