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Article L363-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L363-1 – Code penitentiaire

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Article L363-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L363-1

Avant chaque scrutin, le chef de l’établissement pénitentiaire organise avec l’autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l’exercice de leur droit de vote.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article L363-1 est appliqué sous contrôle de proportionnalité et avec une motivation individualisée, en veillant à ce que la mesure soit nécessaire et adaptée à la situation de la personne détenue. Le juge administratif contrôle les mesures d’exécution pénitentiaire, y compris en référé-liberté en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. L’interprétation est également guidée par la CEDH, notamment les exigences tirées des articles 3 et 8 (conditions de détention, maintien des liens familiaux), que les juridictions intègrent comme normes de référence.


Jurisprudence citant cet article

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