Définition et application par la jurisprudence
Article L411-11
Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Je ne trouve pas de décisions publiées se référant directement à l’article L411-11 du Code pénitentiaire; en pratique, les juges se fondent plutôt sur les articles L411-1 à L411-3 et leurs textes d’application (R411-5 à R411-8) pour encadrer les activités en détention.
Le contrôle opéré est classique: vérification de la base légale des restrictions, du respect du bon ordre et de la sécurité, et de la proportionnalité des mesures (annulations d’annulations d’activités jugées illégales par le juge administratif).
Plus largement, la réception du Code pénitentiaire par les juridictions s’inscrit dans une logique de renforcement de la sécurité juridique des personnes détenues, sans exclure un contrôle au cas par cas des atteintes à la dignité et aux droits fondamentaux.
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