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Article L411-11 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L411-11 – Code penitentiaire

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Article L411-11 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L411-11

Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Je ne trouve pas de décisions publiées se référant directement à l’article L411-11 du Code pénitentiaire; en pratique, les juges se fondent plutôt sur les articles L411-1 à L411-3 et leurs textes d’application (R411-5 à R411-8) pour encadrer les activités en détention.

Le contrôle opéré est classique: vérification de la base légale des restrictions, du respect du bon ordre et de la sécurité, et de la proportionnalité des mesures (annulations d’annulations d’activités jugées illégales par le juge administratif).

Plus largement, la réception du Code pénitentiaire par les juridictions s’inscrit dans une logique de renforcement de la sécurité juridique des personnes détenues, sans exclure un contrôle au cas par cas des atteintes à la dignité et aux droits fondamentaux.


Jurisprudence citant cet article

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