Définition et application par la jurisprudence
Article L412-12
La durée du contrat d’emploi pénitentiaire est fixée en tenant compte de la durée de la mission ou du service confié à la personne détenue intéressée. Le contrat mentionne cette durée, qui peut être indéterminée. Le contrat d’emploi pénitentiaire énonce les droits et obligations professionnels de la personne détenue, ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNB — En jurisprudence, le « contrat d’emploi pénitentiaire » est un contrat administratif sui generis: il fixe mission, conditions de travail et rémunération, sans application directe du Code du travail et sans requalification en CDI. Les juges contrôlent surtout la légalité externe et l’erreur manifeste, admettant que la durée et la rupture suivent les nécessités du service pénitentiaire. Les contestations relèvent du juge administratif, qui peut annuler ou indemniser en cas d’atteinte illégale aux droits reconnus par le contrat ou par les textes d’exécution.
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