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Article L412-12 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L412-12 – Code penitentiaire

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Article L412-12 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-12

La durée du contrat d’emploi pénitentiaire est fixée en tenant compte de la durée de la mission ou du service confié à la personne détenue intéressée. Le contrat mentionne cette durée, qui peut être indéterminée. Le contrat d’emploi pénitentiaire énonce les droits et obligations professionnels de la personne détenue, ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

NB — En jurisprudence, le « contrat d’emploi pénitentiaire » est un contrat administratif sui generis: il fixe mission, conditions de travail et rémunération, sans application directe du Code du travail et sans requalification en CDI. Les juges contrôlent surtout la légalité externe et l’erreur manifeste, admettant que la durée et la rupture suivent les nécessités du service pénitentiaire. Les contestations relèvent du juge administratif, qui peut annuler ou indemniser en cas d’atteinte illégale aux droits reconnus par le contrat ou par les textes d’exécution.


Jurisprudence citant cet article

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