Définition et application par la jurisprudence
Article L412-20-7
S’il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l’article L. 412-49 , le donneur d’ordre dispose d’un droit de recours selon les modalités prévues par l’ article L. 4723-1 du code du travail .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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