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Article L412-20-7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L412-20-7 – Code penitentiaire

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Article L412-20-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-20-7

S’il entend contester la mise en demeure prévue au 3° de l’article L. 412-49 , le donneur d’ordre dispose d’un droit de recours selon les modalités prévues par l’ article L. 4723-1 du code du travail .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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