Définition et application par la jurisprudence
Article L412-29
L’article L. 412-24 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu’elles répondent à une exigence de l’activité de travail essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article L412-29 CP.
Les juges exigent des « éléments laissant présumer » une discrimination dans l’accès au travail, à la formation ou à la rémunération en détention, puis font peser sur l’administration la charge de prouver l’absence de motif prohibé, par parallélisme avec le droit du travail. En cas de manquement, ils annulent les refus d’affectation ou de maintien au travail, enjoignent un réexamen sous astreinte et accordent une indemnisation au titre de la faute de service. En référé, la protection contre les discriminations est traitée comme une liberté fondamentale, permettant des mesures rapides lorsque l’atteinte est grave et manifestement illégale.
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