Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L412-29 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L412-29 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L412-29 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L412-29

L’article L. 412-24 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu’elles répondent à une exigence de l’activité de travail essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L412-29 CP.

Les juges exigent des « éléments laissant présumer » une discrimination dans l’accès au travail, à la formation ou à la rémunération en détention, puis font peser sur l’administration la charge de prouver l’absence de motif prohibé, par parallélisme avec le droit du travail. En cas de manquement, ils annulent les refus d’affectation ou de maintien au travail, enjoignent un réexamen sous astreinte et accordent une indemnisation au titre de la faute de service. En référé, la protection contre les discriminations est traitée comme une liberté fondamentale, permettant des mesures rapides lorsque l’atteinte est grave et manifestement illégale.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en droit pénitentiaire à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

📄 Circulaire officielle