Définition et application par la jurisprudence
Article L412-35
L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit dans les mêmes conditions que celles prévues par l’ article L. 1134-5 du code du travail .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNB — En pratique, les juridictions alignent la prescription des actions en réparation d’une discrimination en détention sur le régime de l’article L.1134-5 du Code du travail, via le renvoi de l’article L412-35 du Code pénitentiaire.
Elles vérifient donc le point de départ à la “révélation” de la discrimination, l’effet interruptif d’un recours, et traitent les situations de discrimination continue comme prolongeant le délai.
Selon les demandes, le juge distingue l’annulation de la mesure discriminatoire et la réparation du préjudice, cette dernière restant cantonnée par les règles de prescription ainsi transposées.
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