Article L412-35 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L412-35
L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit dans les mêmes conditions que celles prévues par l’ article L. 1134-5 du code du travail .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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N.B. En pratique, L412-35 sert de fondement pour censurer des refus d’accès à un poste, des retraits d’affectation ou des différences de rémunération en détention lorsqu’ils reposent sur un motif prohibé ou équivalent à un harcèlement.
Le juge admet la preuve par faisceau d’indices et opère un partage de la charge de la preuve: au détenu d’apporter des éléments laissant présumer la discrimination, à l’administration de justifier par des motifs objectifs, pertinents et vérifiables.
En cas de violation, les décisions sont annulées, avec injonction de réexamen ou réaffectation et, le cas échéant, indemnisation du préjudice (y compris moral).
Jurisprudence citant cet article
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