Définition et application par la jurisprudence
Article L622-1
La détention à domicile sous surveillance électronique est prononcée à titre de peine conformément aux dispositions de l’ article 131-4-1 du code pénal.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article L622-1 du Code pénitentiaire: en pratique, les juridictions exigent une motivation concrète sur l’adéquation de la détention à domicile sous surveillance électronique à la personnalité, la situation et les objectifs de la peine, avec vérification des conditions matérielles au domicile et de l’accord requis.
Le juge de l’application des peines contrôle strictement les obligations fixées et peut révoquer la mesure en cas de manquements répétés ou graves, après débat contradictoire.
La jurisprudence rappelle aussi l’exigence de proportionnalité et d’individualisation, écartant le placement lorsque les garanties de suivi, de sécurité ou de réinsertion apparaissent insuffisantes.
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