Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L622-1 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L622-1 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L622-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L622-1

La détention à domicile sous surveillance électronique est prononcée à titre de peine conformément aux dispositions de l’ article 131-4-1 du code pénal.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L622-1 du Code pénitentiaire: en pratique, les juridictions exigent une motivation concrète sur l’adéquation de la détention à domicile sous surveillance électronique à la personnalité, la situation et les objectifs de la peine, avec vérification des conditions matérielles au domicile et de l’accord requis.

Le juge de l’application des peines contrôle strictement les obligations fixées et peut révoquer la mesure en cas de manquements répétés ou graves, après débat contradictoire.

La jurisprudence rappelle aussi l’exigence de proportionnalité et d’individualisation, écartant le placement lorsque les garanties de suivi, de sécurité ou de réinsertion apparaissent insuffisantes.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat en application des peines vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit pénal.

📄 Circulaire officielle