Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L713-1 CPénit.: en pratique, les juges l’emploient comme clause d’adaptation “Outre‑mer/Mayotte” pour déterminer quelles règles métropolitaines du code pénitentiaire s’appliquent telles quelles et lesquelles doivent être modulées, sous réserve des droits fondamentaux.

Le contentieux se concentre devant le juge administratif, qui contrôle la légalité et la proportionnalité des mesures pénitentiaires au regard de ces adaptations territoriales et des exigences conventionnelles.

Exemples récents illustrent ce contrôle sur les restrictions aux droits des personnes détenues (presse, correspondances, etc.), avec validation ou censure selon la justification et la base légale, y compris dans les territoires concernés.