Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L713-1 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L713-1 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L713-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L713-1

Pour son application à Mayotte, l’article L. 216-1 est ainsi rédigé :  » Art. L. 216-1.-La contrainte judiciaire est exécutée dans un établissement pénitentiaire. « 

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article L713-1 CPénit.: en pratique, les juges l’emploient comme clause d’adaptation “Outre‑mer/Mayotte” pour déterminer quelles règles métropolitaines du code pénitentiaire s’appliquent telles quelles et lesquelles doivent être modulées, sous réserve des droits fondamentaux.

Le contentieux se concentre devant le juge administratif, qui contrôle la légalité et la proportionnalité des mesures pénitentiaires au regard de ces adaptations territoriales et des exigences conventionnelles.

Exemples récents illustrent ce contrôle sur les restrictions aux droits des personnes détenues (presse, correspondances, etc.), avec validation ou censure selon la justification et la base légale, y compris dans les territoires concernés.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit pénitentiaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit pénal.

📄 Circulaire officielle