Définition et application par la jurisprudence
Article L731-2
Pour l’application du présent code à Saint-Martin : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l’Etat dans la collectivité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNB — En pratique, l’article L731-2 sert de clé de transposition des règles pénitentiaires métropolitaines à Saint‑Martin, les juges vérifiant que chaque mesure tienne compte des adaptations prévues pour l’outre‑mer.
La jurisprudence contrôle surtout que ces adaptations n’abaissent ni les garanties fondamentales des personnes détenues ni les exigences d’ordre public local.
Elle valide les décisions lorsqu’elles respectent ce cadre d’« application adaptée » et censure celles qui méconnaissent les droits de la défense, la dignité ou l’égalité de traitement au prétexte des spécificités territoriales.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
