Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L731-2 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L731-2 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L731-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L731-2

Pour l’application du présent code à Saint-Martin : 1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l’Etat dans la collectivité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

NB — En pratique, l’article L731-2 sert de clé de transposition des règles pénitentiaires métropolitaines à Saint‑Martin, les juges vérifiant que chaque mesure tienne compte des adaptations prévues pour l’outre‑mer.

La jurisprudence contrôle surtout que ces adaptations n’abaissent ni les garanties fondamentales des personnes détenues ni les exigences d’ordre public local.

Elle valide les décisions lorsqu’elles respectent ce cadre d’« application adaptée » et censure celles qui méconnaissent les droits de la défense, la dignité ou l’égalité de traitement au prétexte des spécificités territoriales.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat spécialisé en droit pénitentiaire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle