Définition et application par la jurisprudence
Article L741-3
En l’absence d’adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article L741-3 du Code pénitentiaire est une clause de renvoi applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon: lorsqu’un texte du Code y vise des dispositions non applicables localement, le juge substitue la norme locale « de même objet ». En pratique, la jurisprudence contrôle que la règle de remplacement poursuit bien la même finalité et garantit la sécurité juridique, écartant les moyens fondés sur des références métropolitaines inapplicables. Elle valide ainsi un raisonnement par concordance fonctionnelle plutôt que littérale, pour maintenir l’effectivité du dispositif pénitentiaire outre‑mer.
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