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Article L741-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L741-3 – Code penitentiaire

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Article L741-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L741-3

En l’absence d’adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L741-3 du Code pénitentiaire est une clause de renvoi applicable à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon: lorsqu’un texte du Code y vise des dispositions non applicables localement, le juge substitue la norme locale « de même objet ». En pratique, la jurisprudence contrôle que la règle de remplacement poursuit bien la même finalité et garantit la sécurité juridique, écartant les moyens fondés sur des références métropolitaines inapplicables. Elle valide ainsi un raisonnement par concordance fonctionnelle plutôt que littérale, pour maintenir l’effectivité du dispositif pénitentiaire outre‑mer.


Jurisprudence citant cet article

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