Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L761-4 sert de clause d’applicabilité outre‑mer: il impose aux juges d’appliquer en Polynésie française les articles L.1 à L.8 du Code pénitentiaire tels qu’issus de l’ordonnance du 30 mars 2022, sans tenir compte d’éventuelles modifications ultérieures, sauf texte d’extension.

En contentieux, les juridictions vérifient d’abord ce champ territorial et temporel, puis contrôlent les décisions pénitentiaires locales à l’aune de ces normes nationales (droits et garanties en détention).

En cas de conflit avec des actes locaux, la légalité est appréciée au regard de ces articles L.1 à L.8, avec possibilité d’annulation ou d’injonction à l’administration.