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Article L761-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L761-4 – Code penitentiaire

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Article L761-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L761-4

Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’ ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L761-4 sert de clause d’applicabilité outre‑mer: il impose aux juges d’appliquer en Polynésie française les articles L.1 à L.8 du Code pénitentiaire tels qu’issus de l’ordonnance du 30 mars 2022, sans tenir compte d’éventuelles modifications ultérieures, sauf texte d’extension.

En contentieux, les juridictions vérifient d’abord ce champ territorial et temporel, puis contrôlent les décisions pénitentiaires locales à l’aune de ces normes nationales (droits et garanties en détention).

En cas de conflit avec des actes locaux, la légalité est appréciée au regard de ces articles L.1 à L.8, avec possibilité d’annulation ou d’injonction à l’administration.


Jurisprudence citant cet article

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