Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L762-5 est une clause de mise en œuvre: il permet à l’État de fixer, par convention avec la Polynésie française, les modalités locales d’application de l’art. L115-4, sans créer en lui‑même de droit subjectif nouveau pour les personnes détenues.

En contentieux, il est surtout mobilisé comme base légale des conventions et des actes qui en découlent, que le juge administratif contrôle classiquement (compétence, erreur de droit, proportionnalité), à l’instar du contrôle général exercé sur l’administration pénitentiaire.

Les requérants l’invoquent plutôt pour contester la compétence ou la régularité des modalités locales; le juge vérifie alors la conformité de ces modalités aux normes supérieures (Constitution, CEDH) et à l’objectif de protection des droits des personnes détenues.

En pratique donc, L762-5 sert de “passerelle” organisationnelle, la protection concrète découlant du contrôle juridictionnel des décisions prises en application de la convention locale.