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Article L762-5 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L762-5 – Code penitentiaire

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Article L762-5 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L762-5

L’Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Polynésie française une convention afin de définir les modalités d’application de l’article L. 115-4 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L762-5 est une clause de mise en œuvre: il permet à l’État de fixer, par convention avec la Polynésie française, les modalités locales d’application de l’art. L115-4, sans créer en lui‑même de droit subjectif nouveau pour les personnes détenues.

En contentieux, il est surtout mobilisé comme base légale des conventions et des actes qui en découlent, que le juge administratif contrôle classiquement (compétence, erreur de droit, proportionnalité), à l’instar du contrôle général exercé sur l’administration pénitentiaire.

Les requérants l’invoquent plutôt pour contester la compétence ou la régularité des modalités locales; le juge vérifie alors la conformité de ces modalités aux normes supérieures (Constitution, CEDH) et à l’objectif de protection des droits des personnes détenues.

En pratique donc, L762-5 sert de “passerelle” organisationnelle, la protection concrète découlant du contrôle juridictionnel des décisions prises en application de la convention locale.


Jurisprudence citant cet article

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