Définition et application par la jurisprudence
Article L764-3
Pour son application en Polynésie française, à l’article L. 322-3 , les mots : » dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 6141-5 du code de la santé publique » sont supprimés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article L764-3 est une clause d’adaptation “outre‑mer” pour la Polynésie française: il écarte, pour l’application de l’article L.322‑3, la référence aux conditions de l’article L.6141‑5 du Code de la santé publique.
En pratique, la jurisprudence l’applique comme une règle de conflit de normes locale: les juges vérifient la conformité des mesures pénitentiaires et des conventions avec les textes polynésiens applicables, sans exiger la condition du CSP métropolitain.
Le contrôle porte alors sur la base légale locale, les principes généraux (dignité, continuité des soins) et le respect des droits fondamentaux, plutôt que sur le renvoi au CSP.
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