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Article L764-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L764-3 – Code penitentiaire

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Article L764-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L764-3

Pour son application en Polynésie française, à l’article L. 322-3 , les mots :  » dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 6141-5 du code de la santé publique  » sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L764-3 est une clause d’adaptation “outre‑mer” pour la Polynésie française: il écarte, pour l’application de l’article L.322‑3, la référence aux conditions de l’article L.6141‑5 du Code de la santé publique.

En pratique, la jurisprudence l’applique comme une règle de conflit de normes locale: les juges vérifient la conformité des mesures pénitentiaires et des conventions avec les textes polynésiens applicables, sans exiger la condition du CSP métropolitain.

Le contrôle porte alors sur la base légale locale, les principes généraux (dignité, continuité des soins) et le respect des droits fondamentaux, plutôt que sur le renvoi au CSP.


Jurisprudence citant cet article

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