Définition et application par la jurisprudence
Article L774-4
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au 1° de l’article L. 322-12 , les mots : « , en application des dispositions de l’article L. 1110-11 du code de la santé publique » sont supprimés.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article L774-4 du Code pénitentiaire opère surtout comme une clause d’adaptation “outre‑mer” pour la Nouvelle‑Calédonie, en renvoyant aux règles du Livre III avec les ajustements nécessaires de compétences et de terminologie locales.
En pratique, la jurisprudence l’emploie comme base de coordination: les juges vérifient que les décisions et mesures pénitentiaires prises en Nouvelle‑Calédonie respectent le régime de fond du Livre III tout en appliquant les autorités et procédures localement compétentes.
Le contrôle contentieux reste de nature classique (légalité externe et interne), sans création de droits spécifiques au‑delà des adaptations prévues, le juge administratif mobilisant le Code pénitentiaire pour apprécier la légalité des décisions individuelles et d’organisation du service.
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