Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L774-4 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L774-4 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L774-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L774-4

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au 1° de l’article L. 322-12 , les mots : « , en application des dispositions de l’article L. 1110-11 du code de la santé publique  » sont supprimés.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article L774-4 du Code pénitentiaire opère surtout comme une clause d’adaptation “outre‑mer” pour la Nouvelle‑Calédonie, en renvoyant aux règles du Livre III avec les ajustements nécessaires de compétences et de terminologie locales.

En pratique, la jurisprudence l’emploie comme base de coordination: les juges vérifient que les décisions et mesures pénitentiaires prises en Nouvelle‑Calédonie respectent le régime de fond du Livre III tout en appliquant les autorités et procédures localement compétentes.

Le contrôle contentieux reste de nature classique (légalité externe et interne), sans création de droits spécifiques au‑delà des adaptations prévues, le juge administratif mobilisant le Code pénitentiaire pour apprécier la légalité des décisions individuelles et d’organisation du service.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour étudier votre situation, un avocat spécialiste du droit pénal vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle