Définition et application par la jurisprudence
Article L8
Même en l’absence de faute, l’Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d’une personne détenue causé par des violences commises au sein d’un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — sous réserve du texte exact de l’article L. 8: en pratique, les juges appliquent les principes de dignité et de droits fondamentaux des personnes détenues en s’appuyant largement sur les standards CEDH pour contrôler les conditions de détention et imposer des mesures correctrices le cas échéant.
Le contrôle juridictionnel s’est renforcé depuis l’abandon du « sanctuaire » des mesures d’ordre intérieur, permettant de contester des décisions pénitentiaires lorsqu’elles affectent substantiellement la situation du détenu.
Concrètement, cela conduit à censurer des atteintes graves à la dignité, à exiger un accès effectif aux soins, aux liens familiaux et aux activités, et à ordonner, si nécessaire, des aménagements ou transferts.
Si vous me donnez le texte exact de L. 8, je peux préciser les axes jurisprudentiels directement rattachés à cet article.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
