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Article L8 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L8 – Code penitentiaire

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Article L8 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L8

Même en l’absence de faute, l’Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d’une personne détenue causé par des violences commises au sein d’un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — sous réserve du texte exact de l’article L. 8: en pratique, les juges appliquent les principes de dignité et de droits fondamentaux des personnes détenues en s’appuyant largement sur les standards CEDH pour contrôler les conditions de détention et imposer des mesures correctrices le cas échéant.

Le contrôle juridictionnel s’est renforcé depuis l’abandon du « sanctuaire » des mesures d’ordre intérieur, permettant de contester des décisions pénitentiaires lorsqu’elles affectent substantiellement la situation du détenu.

Concrètement, cela conduit à censurer des atteintes graves à la dignité, à exiger un accès effectif aux soins, aux liens familiaux et aux activités, et à ordonner, si nécessaire, des aménagements ou transferts.

Si vous me donnez le texte exact de L. 8, je peux préciser les axes jurisprudentiels directement rattachés à cet article.


Jurisprudence citant cet article

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