Définition et application par la jurisprudence
Article R112-45
L’Ecole nationale d’administration pénitentiaire est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — R112-45 fixe simplement la gouvernance de l’ENAP; en contentieux, il sert surtout de fondement pour contrôler la compétence des organes (conseil d’administration vs directeur) et l’irrégularité éventuelle de leur composition ou de la procédure décisionnelle.
Le juge administratif exerce un contrôle de légalité “classique” sur les actes pris sur ce fondement, annulant en cas d’incompétence, vice de procédure ou détournement de pouvoir, tout en écartant les mesures purement internes d’organisation.
Plus largement, ce contrôle s’inscrit dans la ligne générale du contentieux pénitentiaire où les décisions de l’administration (et, par extension, de l’ENAP) sont justiciables devant le juge administratif.
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