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Article R112-45 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R112-45 – Code penitentiaire

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Article R112-45 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R112-45

L’Ecole nationale d’administration pénitentiaire est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — R112-45 fixe simplement la gouvernance de l’ENAP; en contentieux, il sert surtout de fondement pour contrôler la compétence des organes (conseil d’administration vs directeur) et l’irrégularité éventuelle de leur composition ou de la procédure décisionnelle.

Le juge administratif exerce un contrôle de légalité “classique” sur les actes pris sur ce fondement, annulant en cas d’incompétence, vice de procédure ou détournement de pouvoir, tout en écartant les mesures purement internes d’organisation.

Plus largement, ce contrôle s’inscrit dans la ligne générale du contentieux pénitentiaire où les décisions de l’administration (et, par extension, de l’ENAP) sont justiciables devant le juge administratif.


Jurisprudence citant cet article

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