Définition et application par la jurisprudence
Article R112-55
Sous réserve des dispositions du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer, par arrêté, au directeur de l’école ses pouvoirs disciplinaires en ce qui concerne l’avertissement et le blâme des élèves appartenant aux corps de fonctionnaires effectuant leur scolarité à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application par la jurisprudence: Les juges administratifs contrôlent d’abord la compétence de l’auteur de la sanction, en vérifiant l’existence et la régularité de l’arrêté de délégation du garde des sceaux au directeur de l’ENAP, comme l’exige l’article R112-55. Ils examinent ensuite la procédure (information de l’élève, respect du contradictoire, motivation) et annulent en cas d’irrégularité. Sur le fond, ils exercent un contrôle de proportionnalité entre les faits reprochés et l’avertissement ou le blâme. Enfin, tout dépassement du champ de la délégation ou une sanction prise par une autorité incompétente entraîne l’illégalité de la décision.
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